René SOUCHON interpelle Roseline BACHELOT et Xavier BERTRAND sur les transferts non compensés des
formations sanitaires et sociales.
A l’instar d’un certain nombre de régions, l’Auvergne doit faire face à une accentuation du vieillissement de sa population.
Même si nous parvenons à atteindre les objectifs démographiques de notre SRADDT en cours d’élaboration, le nombre de d’Auvergnat(e)s de plus de 80 ans connaîtra une évolution de + 50,9% entre 2005 et 2030 et le nombre de personnes de plus de 60 ans de + 40,9% sur la même période.
Cela se traduit par une hausse constante des besoins en matière de soins et d’accompagnement social donc par une montée en puissance des métiers du « Sanitaire et Social ».
En Auvergne, on constate une augmentation régulière du nombre d’étudiants dans les formations qui nous incombent depuis la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Entre 2004 et 2008, le nombre d’étudiants en Ecole d’ Aide-soignant (e) est ainsi passé de 409 à 464, et de 461 à 610 pour les Ecoles d’infirmier(e)s.
Conscients de cette nouvelle donne et de la nécessité d’anticiper les réformes en cours, nous avons mis en place de nouvelles politiques pour permettre sur le long terme, l’accès de tous les Auvergnat(e)s à un service de soins de qualité, sur l’ensemble des territoires.
Je pense notamment à notre politique de financement des Maisons de Santé pluridisciplinaires.
Je pourrai également évoquer notre dispositif de bourses régionales que nous attribuons après sélection aux internes en médecine qui s’engagent à effectuer leur stage en milieu rural.
Depuis le 1er Janvier 2005 et en application de la loi du 13 août 2004, l’Etat a transféré les formations sanitaires et sociales aux Régions et plus précisément :
- la définition et la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux ;
- l’adoption du Schéma Régional des Formations Sanitaires,
- la responsabilité de délivrer des agréments pour les établissements dispensant des formations et d’assurer leur financement, l’attribution d’aides financières aux élèves ou étudiants.
Malheureusement, nous ne disposons pas des moyens nécessaires pour assumer ces nouvelles compétences.
En matière de fonctionnement tout d’abord, la différence entre le coût effectif du transfert des formations sanitaires et sociales et la dotation attribuée par l’Etat à la Région Auvergne s’élève à 5,8M€.
Le besoin total en fonctionnement des établissements sanitaires et sociaux évalué par l’ARH, KPMG et l’IGAS s’élèvent en effet à 19,11M€ mais la dotation de l’Etat pour le fonctionnement des écoles sanitaires, s’élève depuis 2005 (enveloppe fixe) à 9,91 M€ et à 3,34M€ pour le fonctionnement des écoles sociales soit 13,25M, soit un « gap financier » de 5,8M€.
Ce manque à gagner considérable pour la Région Auvergne, s’explique par trois raisons principales :
- Le premier écart réside dans le débasage opéré les années 2005, 2006 et 2007 : l’ARH a en effet débasé 11 628 411€ aux établissements hospitaliers, propriétaires de la plupart des bâtiments des instituts de formation sanitaires, mais ne nous a finalement transféré que 9,9M€ soit un différentiel de 1,7M€.
- Le deuxième écart réside dans le fait que les charges réelles des établissements n’ont pas été prises en compte dans le calcul du débasage, soit un différentiel de 2,5M€.
- Le troisième écart réside dans les coûts engendrés par l’augmentation des quotas d’étudiants, fixés par l’Etat juste avant 2005 et l’allongement des durées des formations, également décidé par l’Etat qui s’élèvent à 1,6M€ ( 1M€ pour les formations sanitaires et 0,6 M€ pour les formations sociales)
En l’état actuel des choses, La Région Auvergne n’a pas d’autres possibilités que de financer le coût de fonctionnement des Ecoles à l’€ prés pour un coût de 13,2M€.
En matière d’équipement ensuite, la situation des établissements de formations sanitaire et sociale est extrêmement préoccupante.
Les besoins s’élèveraient à 500 000€/an pendant 7 ans pour rétablir la mise aux normes de sécurité des bâtiments soit 3,5M€ mais le vide juridique persiste en matière de responsabilités
En tout état de cause, le rapport de KPMG commandé dans le cadre de l’élaboration de notre Schéma des Formations Sanitaires et Sociales pointe notamment :
- de graves problèmes de sécurité et de vétusté (certains Instituts pourraient être obligés de fermer par la Commission de sécurité).
- des disparités entre les différentes écoles dans les conditions d’accueil des élèves et étudiants (locaux, équipements nécessaires aux formations, TIC…)
- des capacités d’accueil des locaux saturées ne permettant pas d’augmenter le nombre d’élèves ou étudiants.
- Un manque d’équipement informatique principalement dans les Instituts de Formations d’Aide-Soignant alors que l’on s’achemine vers une généralisation du dossier médical informatisé et que l’initiation « informatique » fait partie des référentiels de formation.
Au-delà du problème essentiel de la non compensation financière des transferts par l’Etat et de son refus de financer les investissements, se pose donc la question essentielle de la clarification des rôles et des responsabilités juridiques de chacun.
Aussi, le vendredi 25 juillet 2008, j’ai adressé un courrier à Madame Roseline BACHELOT, Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative d’une part et à Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité d’autre part en leur demandant de bien vouloir m’accorder une audience pour évoquer avec eux cette problématique et entrevoir les perspectives d’amélioration de cette situation.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites qu’ils réserveront à ma requête.
A très bientôt.
René SOUCHON